Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire :
Le changement de nom est un acte important et impactant. C’est pourquoi il convient de lui conférer une certaine solennité.
C’est ce que propose cet amendement qui prévoit que ce changement doit s’opérer devant un officier d'état-civil.
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