Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 67 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 83 86 )

Publié le 26 janvier 2022 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4921

Article 1er (consulter les débats)

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et vaut pour tous les enfants du couple »

Exposé sommaire :

Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

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