Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL243 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Au début de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots :
« En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
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