Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL185 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 108 :
« 2° Refuser ou limiter le ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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