Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874

Amendement N° 141 (Irrecevable)

Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Ménard.

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L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026.

Exposé sommaire :

Les aléas climatiques ont particulièrement mis à mal notre agriculture française. Cette réforme des outils d'indemnisation était donc nécessaire mais pour être encore plus efficace et adaptée, elle doit faire l'objet d'un rapport parlementaire permettant de suggérer des pistes d'amélioration du dispositif.

Ce rapport est d'autant plus nécessaire que d'ici 2030, il est prévu un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’arboriculture et la prairie. Ce changement ne peut pas avoir lieu sans suivi parlementaire régulier.

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