Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 701 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.
Exposé sommaire :
Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population.
Il convient que le parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire.
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