Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 338 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 40 )
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris sanitaire, »
Exposé sommaire :
Les personnes s'étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d'avoir fait l'objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l'accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dans ce cas particulier apparaît alors injustifié. C'est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
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