Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 232 (Tombe)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« scolaires »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il ne peut être admis d'imposer la vaccination aux mineurs.
Le présent amendement vise à permettre à chaque enfant âgé de plus de 12 ans de poursuivre l'ensemble de sa scolarité en bénéficiant également de l'ensemble des sorties scolaires sans être soumis au pass vaccinal ou à des obligations de dépistage virologique.
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