Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 140 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 13 77 100 169 552 712 )

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4858

Article 1er

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

Exposé sommaire :

Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Ce n'est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications.

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