Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Amendement N° CL97 (Non soutenu)
Publié le 28 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des Français.
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