Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4857
Sous-Amendement N° CL282 à l'amendement N° CL115 (Adopté)
Publié le 29 décembre 2021 par : M. Pont.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose de supprimer la possibilité pour l'organisateur d'une réunion politique de définir des jauges, ce sujet faisant actuellement l'objet d'une concertation entre le ministère de l'intérieur et les formations politiques.
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