Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF93 (Tombe)

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Bassire, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lorion, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le Grip, M. Nury, Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :

« suspendus. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Pour une personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s'envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu'à induire une expropriation pure et simple. Le contexte actuel agricole n'est pas des plus prospères. Individuellement, chaque agriculteur peut demander une remise gracieuse de la TFNB pour prendre en compte les pertes supplémentaires observées sur son exploitation. Dans ces conditions, l'État compense alors les pertes de recettes supportées. Mais, en raison des difficultés actuelles de l'agriculture et des inquiétudes des agriculteurs, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a plus lieu d'exister.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.