Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF142 (Adopté)

(1 amendement identique : 424 )

Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 44undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.

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