Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 910 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4721
Article 9
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Par dérogation »
le mot :
« Conformément ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du ministre chargé des transports, »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement suivant, il s’agit de supprimer la dérogation au code de la propriété des personnes publiques ouverte par ce 15ème alinéa. Cette dérogation permettrait à une région, sous réserve de l’accord du ministre des transports, de modifier l’affectation d’usage d’une petite ligne ferroviaire transférée sans que cela ne mette fin au transfert de gestion.
Une telle dérogation est la porte ouverte à la réutilisation des lignes ferroviaires pour d’autres besoins collectifs sans qu’il soit même imposé que ces besoins soient relatifs au transport.
Dans l’intention de l’article 172 de la LOM, il est important de rappeler que le transfert doit être strictement conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.
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