Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 733 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bourgeaux, M. Bony.
Texte de loi N° 4721
Article 48 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de membre associé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« contribuant aux ressources de l’établissement »
les mots :
« ayant la qualité de membre associé au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, dont au moins un maire d’une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services. Si la création et la gestion des maisons de service au public – amenées à être remplacées par les maisons France Services – sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, il n’en demeure pas moins que les communes restent compétentes pour la mise en œuvre d’un certain nombre de services au public, pouvant intégrer le dispositif.
Il est nécessaire, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’un convention France Services, que les maires des communes membres soient associés pour proposer l’association de leurs services au public respectifs et en particulier l’expertise du réseau des secrétaires de mairie.
Qui plus est, cette démarche permettrait aux maires des communes présentant de fortes difficultés d’accessibilité aux services au public, l’expression de ces dernières afin que le projet de convention puisse en tenir compte. Autrement dit, le maire ayant la plus forte proximité avec ses administrés apparaît comme ayant un rôle primordial sur l’implantation des maisons France Services.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir d’associer préalablement les maires sur le projet de convention dont se porterait signataire leur EPCI.
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