Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 595 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 518 1497 2475 3099 )

Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4721

Article 32

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Que les communes, les EPCI, les départements ou les régions puissent financer, si elles le souhaitent, des établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif ou privés, c'est en soit une bonne chose. Toutefois, n'y-a-t-il pas un risque que l'Etat se désengage petit à petit au profit des collectivités ? Autrement dit, l'accès à la santé sera-t-il l'apanage des territoires riches ? Quid des territoires défavorisés ?

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