Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 484 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 394 )
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 40
L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de conforter le pouvoir des départements en prévoyant que les directeurs des EHPAD seraient désormais nommés par le Président du Conseil Départemental.
Cette demande formulée de longue date par les Départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.
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