Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 349 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 22 62 678 2023 2173 2582 2680 2980 )

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Cinieri.

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Texte de loi N° 4721

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette année, le montant prévu pour la modernisation et le développement des radars a encore augmenté et ce sont 191.725.680 € qui sont prévus pour 2022. En revanche, il n’y a pas une ligne sur le budget consacré aux autres facteurs d’accidents de la route…

Même la Cour des comptes estime, dans son rapport de juin 2021, que cette politique est disproportionnée et qu'elle a atteint ses limites.

Le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises, et les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, mais le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 5 ans.

Il convient donc de supprimer cet article et d'encourager plutôt les collectivités à mieux aménager les endroits accidentogènes.

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