Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3008 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 4721
Article 43
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
Pour le calcul des compensations financières en matière de dépenses de fonctionnement, la moyenne constatée sur les trois précédentes années « maximum », est remplacé par celle constatée sur les trois précédentes années « minimum ». Cette proposition, issue du Sénat, est demandée par plusieurs élus locaux de Gironde qui l'estiment mieux adaptée à la gestion financière locale.
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