Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1163 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 31
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Comme le proposent les rapporteurs de la MECSS dans leur rapport sur les ARS, il est évident que le conseil, qu’il soit de surveillance ou d’administration, devrait pouvoir se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence.
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