Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF197 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CF301 )

Publié le 3 décembre 2021 par : M. Person.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de réintroduire, dans la seconde partie du projet de loi de finances, la disposition visant à modifier le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, suite au sous-amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale à l’amendement à l’origine du présent article.

La présente disposition vise à permettre de qualifier, plus précisément, si une activité est exercée à titre professionnel ou non. En effet, les critères - traditionnels - qui permettent de déterminer si une activité est exercée à titre habituel, ou non, ne sont structurellement pas pertinents pour savoir si une personne exerce une activité d’achat-vente d’actifs numériques à titre professionnel.

Cet état de la législation n’est pas satisfaisant et conduit de nombreuses personnes à s’expatrier pour échapper à l’incertitude. Ainsi, la disposition susmentionnée vise à ce que le caractère professionnel des activités d’achat-vente d’actifs numériques soit apprécié au regard des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations, et que les revenus qui en sont tirés soient imposés comme des bénéfices non commerciaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.