Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF194 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF297 93 873 )

Publié le 3 décembre 2021 par : M. Person.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 5 ter, qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 suite au sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'origine du présent article. Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et ne peut pas figurer en première partie de la loi de finances.

Le présent amendement propose de le supprimer pour être réintroduit dans la seconde partie de la loi de finances.

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