Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite — Texte n° 4691
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4691 sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537).
Avant l'article 1er
Rétablir l’article L. 5121‑6 du code du travail ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑6. – Le contrat de génération a pour objectifs :
« 1° De faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
« 2° De favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
« 3° D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
« Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.
« Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L. 5121‑9. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La mission d’information relative à l’emploi des seniors, présidée par Valérie Six, préconise de "développer les échanges intergénérationnels", au travers notamment du mentorat et du "tutorat inversé", qui vise à prévenir l’obsolescence des compétences.
Le rapport propose également de réinventer le "contrat de génération". Il s'agit d'un dispositif introduit en 2013 pendant le mandat de François Hollande mais qui a été supprimé sous Emmanuel Macron en 2017. Via ce dispositif, l'Etat aidait l’entreprise à hauteur de 4 000 euros annuels pendant trois ans, à condition d’embaucher en CDI un salarié de moins de 26 ans, tout en conservant un salarié de 57 ans ou plus.
Mieux encore, cette aide pouvait aller jusqu'à 8 000 euros dès lors que l'entreprise embauchait un senior.
Selon le travail parlementaire effectué et après un certain nombre d'auditions effectuées par la mission d'information, il semblerait que le contrat de génération, "était une bonne idée mais qui avait été mal exécutée".
L'objectif de cet amendement est donc d'interpeller le Gouvernement, pour savoir s'il est disposé à rétablir le dispositif "contrat de génération" ou à en proposer une version plus performante en vue de favoriser l'emploi des séniors en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.