Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS222 (Adopté)

(1 amendement identique : 158 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, dans la mesure où la disposition adoptée au Sénat est sans objet. Les indications sur lesquelles portent les remises au titre des « AMM miroir » ne sont, en effet, pas concernées par les remises conventionnelles.

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