Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° AS198 (Adopté)

(1 amendement identique : 74 )

Publié le 17 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.

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