Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS118 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
L’ambulance bariatrique est un véhicule spécialement adapté aux personnes en situation d’obésité ou de handicap, doté d’un équipement spécifique onéreux et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers.
Aujourd’hui, les frais de ces transports spécifiques font l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie sur la base d’un transport en ambulance classique, même avec une prescription médicale. Il en résulte un reste à charge pouvant s’élever à plusieurs centaines d’euros pour ces patients.
L’absence de prise en charge de ces frais conduit inéluctablement à un non-recours aux soins pour ces personnes, alors même qu’elles sont dans une situation de vulnérabilité, cumulant bien souvent de multiples pathologies. La crise sanitaire de la covid-19 nous l’a d’autant plus rappelé.
L’amendement initialement déposé à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat dispose que les dernières négociations du cadre conventionnel du transport sanitaire n’ont pas apporté de réelles réponses pérennes au problème de la prise en charge des personnes en surpoids aggravé ni à celui de leur accès aux équipements adéquats.
Son objectif, en l’attente de nouveaux développements, est de mettre en place un début d’expérimentation sur le sujet pour renforcer le maillage territorial en ambulances adaptées et ainsi améliorer la prise en charge des personnes intéressées.
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif supprimé.
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