Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 321 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 45
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’allocation prévue à l’article L. 815‑1 »
les mots :
« des allocations prévues aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« L. 821‑1 ».
Exposé sommaire :
L’article 45 permet un meilleur accompagnement des frais de santé des personnes âgées en facilitant l’attribution de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ce dispositif doit être élargi aux personnes handicapées. C’est le sens de cet amendement.
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