Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 484 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 4627
Article 2
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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