Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 198 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 310 347 429 472 )

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4627

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, qui « vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité » comporte deux incohérences.

En premier lieu, il perpétue une aspiration à une obligation vaccinale dont l’efficacité n’a pas fait ses preuves. La communauté scientifique admet désormais que le vaccin peut diminuer mais non supprimer la possibilité de contaminer autrui. Si le professionnel dans l’obligation de se vacciner préfère se pourvoir d’un test pour s’assurer qu’il n’est pas contaminé, il doit donc pouvoir le faire librement.

Par ailleurs, cet article, qui autorise « les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé » confie à des personnels non qualifiés pour cette mission des prérogatives de surveillance et de contrôles qui ne correspondent en aucun cas à leur métier.

Ces deux raisons enjoignent à demander la suppression de cet article.

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