Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE22 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Cazenove.
Proposition de loi N° 4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Après l'article 8
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1 Au premier alinéa de l’article L. 421‑9‑4, après la référence : « L. 242‑1 », sont insérés les mots : « ou L. 241‑1 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 421‑10‑1, les mots : « de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 242‑1 ou L. 241‑1 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article vise à sortir les particuliers de l’impasse juridique et financière dans laquelle ils se trouvent lorsqu’ils ont fait appel, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, à un professionnel du bâtiment couvert en responsabilité décennale par un assureur étranger défaillant et opérant en France sous le régime de la libre prestation de service (LPS) en proposant d’étendre le dispositif d’indemnisation de l’ordonnance du 27 novembre 2017 aux garanties décennales.
En effet, l’ordonnance du 27 novembre 2017, relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, a étendu la prise en charge des indemnisations des sinistres, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), aux contrats d’assurances dommages-ouvrage mais excluant du périmètre d’indemnisation les garanties décennales qui garantissent la réparation des dommages et vices de construction. Par conséquent, cet article vise à combler le vide juridique actuel laissant ces propriétaires d’une maison impropre à l’habitation engagés dans de longues procédures judiciaires complexes, coûteuses et vaines.
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