Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE17 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE23 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Ravier.
Proposition de loi N° 4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Avant l'article 7
Au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement, essentiellement de cohérence, est de substituer, au sein de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence avec l’article L. 133‑1 du code des assurances, qui utilise ce verbe, et non le premier.
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