Vigilance sanitaire — Texte n° 4623

Amendement N° CL31 (Tombe)

(1 amendement identique : CL2 )

Publié le 2 novembre 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 28 février 2022 »

la date :

« 31 décembre 2021 ».

Exposé sommaire :

La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.

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