Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE19 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 1er
Il est créé un fonds de solidarité interentreprises pour mutualiser des contributions sociales entre toutes les entreprises, progressives en fonction de leur taille. Ce fonds permettra d’aider les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels qui font face à des difficultés temporaires à assurer le paiement de leurs contributions sociales.
Ce fonds de solidarité interentreprises est un établissement public de l’État à caractère administratif. Les recettes de ce fonds sont constituées du produit d’une nouvelle cotisation assise sur les rémunérations servant de base à l’assurance-chômage et à la charge de l’employeur. Il permet, par la solidarité des grandes entreprises vers les petites, d’aider temporairement les petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés sans préjudice des recettes de la sécurité sociale.
Ce fonds est financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif.
Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser des contributions sociales entre toutes les entreprises. Il s'agit de mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour être solidaire des PME et donc des entreprises individuelles faisant face à des difficultés temporaires, notamment pour honorer leurs obligations de cotisations sociales
Selon la dernière étude du syndicat indépendants.co, plus de 34 % des travailleurs indépendants sont en grande difficulté financière. À l'inverse, les entreprises du CAC 40 ont dégagés un montant record de 57 milliards d'euros de profit au premier semestre 2021, un niveau encore jamais atteint. Il est donc plus que temps de mettre en place une solidarité entre les grandes et petites entreprises.
La contribution des grandes entreprises à ce fonds permettra d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises en difficultés financières et ne pouvant honorer leurs contributions sociales. Cela permettrait de limiter l'accumulation de dettes sociales et donc renforcer l'étanchéité entre patrimoines personnels et professionnel pour les entrepreneurs individuels, l'administration fiscale ayant un droit de gage quasi-général sur le patrimoine global des entrepreneurs individuels.
Le fonds de solidarité inter-entreprises sera financé par une nouvelle cotisations patronale assise sur les rémunérations servant de base à l'assurance-chômage. Ce barème des cotisations sera progressif en fonction de la taille de l'entreprise. Les très petites entreprises ne paieront presque rien tandis que les grandes entreprises seront les plus gros contributeurs.
Permettre une solidarité entre les entreprises, plutôt que la jungle de la concurrence, tel est l'esprit de cet amendement, permettant de sécuriser les indépendants et notamment leur patrimoine personnel
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