Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE125 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots
« est situé le siège du »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« a son siège ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ayant compétence sur le territoire »
les mots :
« de la circonscription ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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