Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE124 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :
« Les fonds d’assurance formation de non-salariés sont agréés par... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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