Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE121 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.