Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL80 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Limon.
À l’alinéa 21, rétablir le 8° dans la rédaction suivante :
« 8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés.
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