Favoriser l'implantation locale des parlementaires — Texte n° 4560
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Lachaud, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4560 organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires
Après l'article 1er
Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – Nul député ou sénateur ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le principe de non-cumul des mandats. Nous entendons rendre effectif ce principe du non-cumul des mandats et des indemnités. Le programme l'Avenir en commun prévoit en effet qu'un seul mandat au même moment soit possible, et nous limitons dans le temps les mêmes mandats : deux mandats consécutifs au maximum. Il ne s'agit pas d'une proposition nouvelle. Nous la développions déjà dans l'AEC et notre livret "Une République permettant l’intervention populaire" en 2017.
Cela permettra d’ouvrir plus largement l’accès aux fonctions électives.
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