Favoriser l'implantation locale des parlementaires — Texte n° 4560

Amendement N° 12 (Retiré)

(1 amendement identique : CL18 )

Publié le 23 novembre 2021 par : M. Lagarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de vice-président de conseil départemental. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que les parlementaires ne pourront pas cumuler leur indemnité avec les indemnités de maire, d’adjoint au maire, de vice-président de conseil régional et de conseil départemental.

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