Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS594 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Benin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 26
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place, dans les établissements hospitaliers des collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, un modèle alternatif à la tarification à l’acte avec un panachage de ressources entre une tarification à l’activité, une tarification à la qualité et une dotation annuelle en fonction des besoins réels ; de maintenir et revaloriser les coefficients géographiques et de s’appuyer sur les dotations en mission d’intérêt général pour contribuer au financement de certaines activités coûteuses, ponctuelles, et ainsi accompagner le renforcement de l’offre de soins.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Ségur de la Santé, l’auteure de cet amendement a remis au ministre de la Santé une contribution afin de proposer des mesures spécifiques et ambitieuses en faveur de la santé dans les outre-mer. Ainsi, plusieurs pistes ont été avancées sur ce que pourrait contenir le nouveau modèle de financement des établissements de santé dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution. Leur pertinence et leur efficacité doivent désormais être mesurées, tel est l’objet de cet amendement-rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.