Amendement N° 2255 (Irrecevable)

Conformément aux principes d'égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et les déclarations du gouvernement annonçant l'élaboration en 2021 d'un projet de loi de programme pour Mayotte dont l'un des axes principaux est l'égalité sociale par l'alignement du système social en vigueur à Mayotte sur le droit commun, il est proposer d'appliquer à Mayotte, à compter du 1er janvier 2022, de façon pleine et entière, le code la sécurité sociale, le code de la santé et le code de la famille.