Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° CF1542C à l'amendement N° CF1492C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1000 euros pour les dons réalisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2022, d’un rapport d'évaluation du dispositif Coluche. Ce rapport analyse les effets du relèvement temporaire à 1000 euros du plafond pour les dons effectués au profit d’associations relevant du périmètre du dispositif Coluche.
Ce plafond exceptionnel de 1000 euros a été prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Il a été prorogé pour l’imposition des revenus de l’année 2021 par la loi de finances pour 2021.
La prorogation de deux années supplémentaires du relèvement de ce plafond à 1000 euros, prévue par l’amendement, doit être accompagnée d’une évaluation du dispositif pour en apprécier l’efficacité.
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