Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1376C (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement.
Cette mesure vise à lutter contre l’artificialisation des sols qui continue de progresser à un rythme alarmant en France.
Il est issu d’une proposition de “Humanité et biodiversité”.
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