Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1042A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur la mise en œuvre et les perspectives d’évolution du crédit d’impôt jeux vidéo.
Exposé sommaire :
Instauré en 2008, réévalué en 2017, le crédit d’impôt jeu vidéo est l’un des principaux outils d’accompagnement du secteur vidéoludique. En amont de la notification - prévue pour début 2023 - du dispositif à la Commission Européenne, il apparait nécessaire d’en évaluer la mise en œuvre et d’en étudier les perspectives d’évolution.
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