Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 730A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, M. Dive, M. Reda, M. Aubert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés et dont l’entreprise n’emploie aucun salarié ne sont pas éligibles au « Crédit Impôt Famille » (CIFAM).
Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt.
Or, une ouverture du CIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement mais aussi aux professions libérales de diversifier leur offre de garde. La crise sanitaire ayant fortement impacté financièrement les travailleurs non salariés, il apparaît essentiel de leur accorder ce coup de pouce fiscal.
Ainsi, cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles et artisans.
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