Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1952A (Adopté)

Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :

« les »

insérer le mot :

« paiements ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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