Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1881A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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