Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1871A (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF482A 1003A 1813A )

Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.

L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et surtout les plus fragiles. Il convient de rappeler que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôts sur le revenu représentent moins de 1% de la population (Observatoire des inégalités), et qu’il serait cohérent – au nom de l’effort national – qu’ils apportent leur juste part au redressement de la situation économique.

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