Amendement N° 1782C (Irrecevable)

Transférer 100 000 d'euros du programme 362 « Ecologie », action 06 « Mer », vers le programme 364 « cohésion », action 07 « cohésion territoriale ».

Amendement d'appel.

Depuis la loi de Finances 2018, Béziers, ville-centre de ma circonscription classée en zone B2, réclame de réintégrer le dispositif de défiscalisation “Pinel”, outil majeur pour la poursuite des nouvelles constructions.

Aujourd’hui, c'est en moyenne 400 logements neufs de moins par an qui ne se construisent pas depuis la sortie de Béziers du dispositif, alors que nous sommes sans conteste en zone tendue. Chaque fois qu’un logement Pinel était mis sur le marché, il s’écoulait un maximum de trois semaines avant d’être loué…

Les dernières déclarations du Gouvernement et le communiqué de presse du 14 octobre 2021 de madame la ministre Wargon laissent néanmoins peu de doute sur l’avenir de ce dispositif avec une décroissance progressive et une échéance finale en 2024. Il serait pourtant essentiel de revoir les zonages qui ne sont plus depuis longtemps adaptés aux réalités et qui font passer certaines villes moyennes à côté de leviers qui pourraient contribuer à les redynamiser…

Par ailleurs, il serait pertinent que l’expérimentation menée en Bretagne depuis deux ans soit étendue à d’autres régions. L’Occitanie, avec sa forte croissance de population dans certains départements, devrait être candidate.

Les territoires attendent des réponses pour que la politique du logement soit sur mesure et efficace dans chaque territoire.