Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1711C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2021 par : M. Chiche.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes85 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales085 000 000
TOTAUX85 000 00085 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’1 million de citoyens dont 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23% sont des personnes âgées en perte d’autonomie.
La moitié des mesures de protection (497 000 mesures en 20201) sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Au moment où la France s’engage dans un mouvement général de relance des forces vives du pays suite à deux années de crise sanitaire, il est essentiel d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs. Face à ces constats et à l’urgence d’agir, l’Inter-fédération PJM demande une augmentation de 85 millions d’euros de la dotation versée par l’État aux services associatifs dans le cadre de la loi de finances pour 2022 et plus précisément, pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du « Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette revalorisation devra entériner le recrutement de 2000 professionnels dans les services associatifs pour passer de 60 à 45 mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.

Cet amendement a été proposé par L’Inter-fédération PJM.

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